Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part la SNC L.I.D., société au capital de 4 500 €, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro B398 656 587, dont le siège social est situé 66 rue de Courlancy - CS 20017 - 51726 REIMS CEDEX, ci-après dénommée L.I.D., et d’autre part toute personne physique, ayant atteint l'âge minimum légal requis pour acheter de l'alcool, ou morale souhaitant procéder à un achat via le site de la SNC L.I.D., boutique.gastonburtin.com, ci-après dénommé, l’Acheteur ou le Client.
MENTION ADEME :
Ressortissant du Comité Champagne – SIRET 78038582900012 – Titulaire de l’identifiant unique (IDU) FR246127_01QEKR
PROTECTION DES MINEURS :
Conformément aux articles L3342-1et L3353-3 du code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Par conséquent, seules les personnes ayant dix-huit (18) ans révolus à la date où elles souhaitent commander sur le site boutique.gastonburtin.com peuvent effectivement procéder à un achat en ligne sur ce site.
OBJET :
Ces Conditions Générales de Vente édictent les règles applicables à la vente des produits distribués par L.I.D., présentés et mis en vente à distance sur son site internet, boutique.gastonburtin.com. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne pouvant s’intégrer à celles-ci. Elles s’appliqueront pendant toute la durée de mise en ligne des produits distribués par L.I.D..
PRISE DES COMMANDES ET LEUR CONFIRMATION :
Le Client qui souhaite acheter les produits présentés sur le site boutique.gastonburtin.com doit obligatoirement :
- remplir le bon de commande en ligne en cliquant sur le ou les produits sélectionnés et en se conformant aux quantités prédéfinies
- suivre les étapes de la commande et de sa validation s’affichant à l’écran : en cliquant sur le bouton « passer commande » à l’affichage de la page « Mon panier »
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera les coordonnées demandées et toutes données nécessaires à la livraison des produits commandés ou entrer le code et le mot de passe dont il disposerait déjà et sélectionner le mode de règlement choisi
- accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, une commande sera impossible sans la manifestation de cette adhésion entière et sans réserve à ces Conditions Générales de Vente. Cette case cochée vaut ainsi reconnaissance de la part de l’Acheteur d’avoir une parfaite connaissance de celles-ci ainsi que l'âge minimum légal requis susvisé, et renonciation à se prévaloir d’autres conditions
- valider sa commande après l’avoir vérifiée
L.I.D. accusera réception de la commande au Client par l’affichage d’un message de confirmation contenant le numéro de la commande et par l’envoi simultanément d’un e-mail reprenant cet élément. Les commandes ainsi passées sur le site boutique.gastonburtin.com engagent le Client dès la dernière validation de sa commande et la confirmation par L.I.D. de son enregistrement, cette confirmation valant en effet signature et acceptation des termes de l’opération commerciale réalisée et liant contractuellement le Client et L.I.D.. Toutefois, L.I.D. se réserve la faculté de refuser toute commande anormalement élevée et d’annuler toute commande qui ne comporterait pas toutes les informations nécessaires à la livraison des produits. Dans tous les cas, L.I.D. en informera le Client.
CARACTÉRISTIQUES ET TARIFS DES PRODUITS PROPOSÉS :
Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue virtuel publié sur le site de L.I.D.. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les prix en euros figurant dans ce catalogue sont des prix TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. L.I.D. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les tarifs sont établis en conformité avec les dispositions des articles L410-1 et suivants du Code de Commerce. Les prix indiqués sur ce catalogue ne comprennent pas les frais de port lesquels sont fixés à la somme de 15 (quinze) euros TTC. Les frais de port sont toutefois offerts par L.I.D. pour toute commande comprenant au minimum 18 (dix-huit) bouteilles ou d’un volume équivalent.
MODALITÉS DE PAIEMENT :
Le prix est exigible à la commande. Le paiement sera effectué en euros selon le mode déterminé par l’Acheteur au moment de sa commande :
- par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard et MasterCard) en saisissant son numéro et sa date d’expiration : le paiement sera alors réalisé par le biais du système sécurisé Monetico (Banque CIC), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises seront cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne pourra en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau, L.I.D. même ne recevra que l’autorisation de paiement, positive ou négative de la banque, toutes les données bancaires ne transitant que par Monetico.
- par virement bancaire sur le compte de L.I.D. en précisant la référence de la commande dans la description du virement. Les coordonnées bancaires de L.I.D. seront indiquées dans l'email de confirmation de commande. La commande sera alors expédiée à réception du virement de règlement sur notre compte.
Une facture faisant ressortir la TVA sera systématiquement adressée à l’Acheteur par fichier PDF envoyé à l'adresse électronique de celui-ci.
DÉLAI DE LIVRAISON :
Les commandes sont exécutables dans un délai de quinze jours ouvrés après la confirmation de la commande sur le site boutique.gastonburtin.com, sauf indisponibilité technique et retard éventuel des Fournisseurs de L.I.D.. Tous faits en dehors du contrôle de L.I.D. tels que : mobilisation, guerre, grève, épidémie, cataclysme, incendie, pénuries de moyens de transports, vague de froid ou tout autre fait analogue, suspendent de plein droit l'exécution des ordres et dégagent L.I.D. de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconques pour une inexécution de la commande. En cas d'indisponibilité L.I.D. s'engage à rembourser le client dans les quatorze jours suivant l’annulation de la commande. Au-delà de ce délai, la somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L 138-3 du code de la consommation.
LIVRAISON EFFECTIVE :
La livraison s'entend de la délivrance des marchandises par le Vendeur à l'Acquéreur, laquelle intervient dès la remise desdites marchandises par le transporteur à l'Acquéreur ou au tiers qu’il aura désigné. La livraison est faite à l’adresse indiquée sur le bon de commande, laquelle ne peut être située que dans l’aire géographique définie ci-après. Il appartient à l’Acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de sa livraison et de formuler les éventuelles réserves sur le bordereau de réception avant signature. En cas de réserves, même si elles sont indiquées de façon claire, précise et complète, elles devront faire l'objet, dans les trois jours à compter de la livraison, d'une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au Transporteur, conformément à l'Article L 133-3 du Code de Commerce. Ce n'est que sous ces conditions que L.I.D. sera en mesure de prendre en compte le dossier de réclamation et de prendre en charge les manquements éventuels. L.I.D. n'assume aucune responsabilité pour dommages indirects quelle qu'en soit l'origine. La responsabilité de L.I.D. ne saurait être engagée après la prise en charge par l'Acheteur en cas de défaut constaté sur la marchandise imputables à de mauvaises conditions de stockage.
AIRE GÉOGRAPHIQUE :
Le vente en ligne des produits présentés sur le site boutique.gastonburtin.com est réservée aux Acheteurs souhaitant effectuer des livraisons en France Métropolitaine.
RÉTRACTATION :
L.I.D. attire l’attention des consommateurs sur le fait qu’ils bénéficient d’un droit de rétractation pour chacune des commandes de champagne qu’ils effectueront auprès d’elle. En effet, en vertu de l’article L.121-21 du code de la consommation, les consommateurs disposent d’un délai de quatorze jours francs pour exercer ce droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Ce délai de quatorze jours francs commencera à courir à compter de la réception des articles commandés. Lorsque ce délai expirera un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation devra être exercé par l’envoi du formulaire de rétractation disponible en cliquant ici ou par toute déclaration dénuée de toute ambiguïté, adressé avant la fin du délai de rétractation par courrier recommandé adressé à L.I.D.. A compter de la réception du courrier recommandé par L.I.D., le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour renvoyer les articles reçus. Dans ce cas, le consommateur supporte les frais de renvoi du bien. En vertu de l’article L.121-21-4 du code de la consommation, dès l’instant où la société L.I.D. recevra un tel envoi, elle devra effectivement rembourser le consommateur en question sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception des articles ou de la justification par le consommateur de la preuve de l’expédition des articles. Le remboursement s’entend de la valeur de la marchandise majorée des frais d’envoi limités à la somme correspondante au mode d’envoi standard de L.I.D.. Au-delà de ce délai, la somme due sera productive d’intérêts au taux légal en vigueur si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration du délai mentionné ci avant, d’un intérêt de 5% si le retard dans le remboursement est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard dans le remboursement est compris entre vingt et trente jours de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
GARANTIE :
Tous les produits vendus sur le site boutique.gastonburtin.com bénéficient de la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de défectuosité ou de non conformité d’un produit vendu, dûment reconnue, L.I.D. décidera, dans un délai raisonnable, soit de le remplacer, soit de le reprendre et d'en rembourser le prix facturé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale au siège social de L.I.D. dans un délai de 6 mois à compter de la livraison du produit en cause. L’Acheteur doit en tout état de cause tenir le produit à disposition pour permettre à L.I.D. de le contrôler.
RESPONSABILITÉ :
L.I.D., dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, une intrusion, un virus, une rupture du service ou d’autres problèmes involontaires.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Toute modification des emballages d’origine des produits ou des mentions portées sur ces emballages ou ces produits est interdite. Tous les éléments du site boutique.gastonburtin.com, qu’ils soient visuels (sigles, logos, couleurs, graphisme) ou sonores sont protégés par le droit d’auteur, les marques ou les brevets et restent la propriété exclusive de L.I.D.. Toute mention, utilisation, reproduction, exploitation ou rediffusion de ces éléments, à quelque titre que ce soit, même partiellement, est interdite. L’Acheteur qui disposerait d’un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la homepage du site boutique.gastonburtin.com, à la condition toutefois d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse de L.I.D.. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. Par contre, tout lien hypertexte renvoyant au site boutique.gastonburtin.com et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de L.I.D..
DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL :
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. L.I.D. se réserve le droit de collecter les données sur les Acheteurs. Les données nominatives communiquées par les Acheteurs ou collectées via le fonctionnement du site de L.I.D. ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes des Clients. Les Acheteurs consentent d’ailleurs à l’utilisation de ces données par L.I.D., notamment pour leur communiquer des informations relatives aux offres promotionnelles qui pourraient les intéresser. L.I.D. se réserve par ailleurs le droit de transmettre ces données à ses partenaires commerciaux. Les Acheteurs pourront toutefois s’opposer à la divulgation des données les concernant en le signalant par courrier postal adressé à L.I.D., 66, rue de Courlancy - CS 20017 - 51726 REIMS CEDEX. Ils disposent également d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi susvisée, par courrier postal à la même adresse. Le fichier clients informatisé de L.I.D. a fait l’objet d’un enregistrement à la CNIL le 31 mars 2009 sous le numéro 1355803.
PREUVE DES TRANSACTIONS :
L’ensemble des données fournies au moment de la commande et la confirmation enregistrée sur le site boutique.gastonburtin.com constituent la preuve des transactions commerciales réalisées entre les parties. L.I.D. archivera en plus les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de contestation ou de litige de quelque nature que ce soit, les Tribunaux du siège social de L.I.D. ou ceux relevant de la juridiction du lieu de livraison effective de la commande seront compétents.